Tous les établissements et services gérés par l’Apei Ouest 44 bénéficient d’un arrêté d’autorisation délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et/ou par le Conseil départemental en tant qu’autorités de contrôle et tarification. Ces arrêtés inscrivent pleinement les établissements et services de l’Association dans une mission d’intérêt collectif et d’utilité sociale telle que définie par l’article 5 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale.