(communiqué de presse du 11 mars 2019)
Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME), demandeurs d’asile, personnes handicapées, réfugiés, ils sont trop nombreux en France à être victimes de discrimination lorsque des professionnels de santé refusent de les recevoir ou de les soigner du fait de leur état de santé, de leur couverture maladie, de leur nationalité, de leur handicap ou encore de leur orientation sexuelle ou de leur religion.

En France, l’accès aux soins est pourtant un droit fondamental et le soin pour tous est une obligation pour les professionnels de santé :

  • Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état (Article L.1110-5 du code de la santé publique) ;
  • Le refus de soin est discriminatoire donc interdit (Article L.1110-3 du code de la santé publique).

Bien que faisant l’objet de dénonciations multiples, les pratiques illégales de refus de soin perdurent toujours (1). En effet, tout comme l’avait souligné le Défenseur des droits, Jacques Toubon en 2016, les associations constatent les insuffisances des mesures de la loi de modernisation de notre système de santé

[qui ont donné lieu notamment à la création par les Ordres de commissions visant à évaluer et agir contre les refus de soin] (2).

Pour lutter efficacement contre cette pratique, les associations Aides, APF France Handicap, France Assos Santé, la Fédération des Acteurs de Solidarité, Médecins du Monde, le Planning Familial, l’Unapei et l’Uniopss demandent à ce que soit renforcé le dispositif visant à lutter contre les situations illégales de refus de soin.

Les associations rappellent que ces situations de refus de soin entrainent des conséquences sérieuses pour la santé des personnes discriminées : renoncements ou retards de soin, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications… L’ensemble des études montrent que les victimes, souvent en situation de précarité ou de vulnérabilité, ont du mal à faire valoir leurs droits.

Dans le prolongement de la décision cadre du Défenseur des droits (3), les associations appellent les parlementaires à s’engager fermement dans la lutte contre ces pratiques illégales en ajoutant au projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé des dispositions(4) visant à :

  • Définir dans la loi les pratiques discriminatoires indirectes de refus de soin ;
  • Aménager la charge de la preuve en imposant désormais aux professionnels de santé mis en cause de devoir prouver que le refus de soin « est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;
  • Associer désormais des représentants du Défenseur des Droits et des associations aux procédures de conciliation ;
  • Permettre aux associations d’accompagner les personnes victimes d’un refus de soin dans les procédures.

Ces nouvelles mesures permettraient de renforcer la défense des droits des victimes et de lutter plus efficacement contre des discriminations qui pénalisent l’accès aux soins et à la santé de nombreuses personnes en France.

 

  1. Consulter les conclusions de l’Observatoire Santé Solidarité
  2.  Communication et brochures du Défenseur des droits « Agir contre les refus de soin »
  3.  Décision cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales
  4. Voir amendements de commission AS361, AS502, AS956, AS1185, AS1415 déposés par des députés de tous les bords politiques